L’administration générale des douanes (GACC) en Chine a annoncé le 12 avril 2021, une version révisée des Administrative Measures on Import and Export Food Safety (Décret n°249). Par cette version révisée, la GACC impose non seulement l’enregistrement des opérateurs étrangers pour importer des denrées alimentaires en Chine mais également la mise en conformité des produits alimentaires selon les réglementations applicables.
Les produits importés sont réglementés aux articles 9 à 37 du décret.
En outre, l’article 9 du décret dispose que les aliments importés doivent être conformes aux lois, réglementations et normes nationales de sécurité alimentaire chinoises ; pour les exigences particulières énoncées dans les traités et accords internationaux conclus ou auxquels la Chine a participé, ces exigences devront être respectées. Les aliments importés sans normes nationales chinoises correspondantes de sécurité sanitaire des aliments devront être conformes à la norme temporairement appliquée annoncée par l'autorité sanitaire du Conseil d'État (State Council).
Il convient de souligner que l’article 4 prévoit que les producteurs et les opérateurs sont tenus responsables de la sécurité des aliments importés et exportés.
Une évaluation de la conformité des produits alimentaires importés est également prévue comprenant notamment une évaluation du système de gestion de la sécurité alimentaire du pays tiers qui exporte des denrées en Chine, l’enregistrement des sites de productions, la garantie de la conformité par les importateurs et exportateurs, un examen des documents ainsi qu’une inspection sur site (article 10).
En parallèle, est introduit par ce décret la possibilité d’initier (par la GACC) une procédure d’examen et d’évaluation d’un pays tiers notamment en cas de changement important dans sa réglementation sur la sécurité des aliments ou dans le cadre d’une première importation d’une catégorie d’aliments (article 12).
Enfin, l’on retrouve à l’article 30 du décret des exigences en matière d’étiquetage des denrées alimentaires importées avec des particularités pour les viandes fraîches et surgelées, les produits aquatiques ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales.
Cette nouvelle version devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022.
Sources : Douanes chinoises : Décret 249
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