Quels sont le statut et la vocation d’un contrat V.I.E ?

Dispositif de l’Etat français, le Volontariat International offre aux entreprises un cadre contractuel avantageux et sans risque, en contrepartie d’actions en faveur du rayonnement international de l’économie française et du développement des compétences des jeunes volontaires.

Le statut juridique du V.I.E

Créé par la loi n°2000-242 du 14 mars 2000, le V.I.E (Volontariat International en Entreprise) permet aux entreprises de droit français, de confier à un jeune ressortissant de France, d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen, âgé de 18 à 28 ans, une mission professionnelle à l’étranger de 6 à 24 mois, reconductible une fois dans cette période.

Le cadre législatif du V.I.E

Placé sous la tutelle du Ministère en charge du commerce extérieur, ce dispositif de droit public est géré administrativement, financièrement et socialement par Business France, établissement public à caractère industriel et commercial dédiée au service de l’internationalisation de l’économie française. 

Dans ce cadre juridique, Business France conseille et accompagne dans toutes leurs démarches, les entreprises d’une part, et les volontaires d’autres part, en s’assurant du respect, par les deux parties, des valeurs, principes et engagements fondateurs du dispositif.

La contractualisation du V.I.E

Ce sont 2 liens contractuels distincts qui concluent un V.I.E : le premier entre l’entreprise et Business France par l’entremise d’une convention V.I.E ; le second est une lettre d’engagement au volontariat international signée par le jeune.

Le Volontaire International affecté à l'étranger bénéficie, dans le cadre de sa mission, d'une protection de l'Etat Français, prise en charge par Business France. Il n’existe de fait aucun lien contractuel entre l’entreprise et le V.I.E, et celui-ci n’est pas comptabilisé dans les effectifs de l’entreprise.

Les objectifs principaux du V.I.E

Le V.I.E est un dispositif gagnant-gagnant qui vise à :

• Aider les entreprises françaises à développer leurs activités à l’international
• Renforcer le rayonnement économique de la France dans le monde
• Offrir à de jeunes talents l’accès à une formation opérationnelle d’excellence à l’étranger.