Conformité

Dans le cadre des objectifs qui lui sont confiés par l'Etat, l'Agence Business France et l'ensemble de ses collaborateurs s'engagent à contribuer au développement international des entreprises sur chacun de ses 3 métiers : l'Export, l'Attractivité et le V.I.E.

Nos équipes œuvrent au quotidien pour accomplir sa mission de service public et faire rayonner la France à l'étranger. L'essence même de notre métier suppose une attitude irréprochable tant en interne que vis-à-vis de nos partenaires et de nos clients qu'ils soient en France ou à l'étranger.

Business France a mis en place un dispositif complet de gouvernance et de gestion des risques qui repose sur les piliers suivants :

• Une cartographie des risques mise à jour annuellement, qui inclue la cartographie des
  risques de corruption
• Un plan d’audit annuel validé en Comité d’Audit et d’éthique
• Une certification des comptes présentée en Conseil d’Administration
• Un audit de la Cour des Comptes tous les 5 ans

Cette Charte de déontologie constitue un pilier fort de notre culture d'entreprise.

Elle précise les règles et principes, qui constituent le référentiel de l'ensemble de nos collaborateurs, au-delà des règles de droit commun applicables à tout salarié. Chacun d'eux s'engagent à les respecter dans le cadre de ses fonctions dès le premier jour de son entrée chez Business France. Cette Charte se veut également un outil permettant de prendre des décisions et de résolution des éventuels cas rencontrés, notamment par l’identification des bons interlocuteurs. Elle est complétée par un Code de bonne conduite interne qui a vocation à faciliter l'application de ses règles au quotidien et à préciser les dispositifs mis en place.

Au-delà de nos collaborateurs et dans une logique de transparence dans nos modes de fonctionnement, cette Charte s'adresse également à tous nos interlocuteurs (notamment nos clients, nos fournisseurs, nos partenaires, etc.).

Business France a mis en place une équipe Conformité, composée de représentants dans nos équipes à Paris, en région et à l'étranger. Un référent Déontologue a également été nommé. Il peut être sollicité à tout moment en interne ou en externe pour répondre à toute question d’interprétation ou d’application de cette présente Charte de déontologie, ou en cas de potentiel conflit d’intérêt rencontré ou constaté, via l'adresse suivante : Referent-Deontologue@businessfrance.fr 

Un dispositif d'alerte a également été créé avec un référent Lanceur d'alerte – ReferentLA@businessfrance.fr  : il permet à tout collaborateur et à tout tiers de Business France de signaler de façon totalement confidentielle tout acte contraire à la déontologie, aux règlementations et toute atteinte à la probité. Dans le respect de la loi, Business France s'engage à protéger le lanceur d'alerte et à respecter son anonymat.

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, codifiée au livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), a institué le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs. Ainsi, toute personne qui en fait la demande a le droit d’obtenir la communication de documents administratifs.

La demande doit concerner un document administratif existant.

Le droit d’accès ne contraint donc pas l’administration à élaborer de nouveaux documents pour répondre aux demandes.

Le droit d’accès s’applique à tous les documents, quels qu’en soient la forme et le support, que produisent les autorités administratives, mais aussi aux documents qu’elles reçoivent des personnes privées.

Pour préserver la sérénité de l’action de l’administration et limiter les contraintes que lui impose le droit d’accès, l’administration n’a pas l’obligation de communiquer des documents qui sont :

• inachevés, c’est-à-dire en cours d’élaboration
• préparatoires à une décision tant que celle-ci n’est pas prise
• diffusés publiquement

En outre, la communication des documents peut être également partielle, conformément aux articles L311 5 et L.311 6 du code des relations entre le public et l’administration, par l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée/secret industriel et commercial.

Les administrations ne sont pas tenues de répondre à des demandes manifestement abusives par leur volume ou leur fréquence et formulées dans l’intention d’entraver l’activité des services.

Pour répondre à ces obligations, Business France a désigné une Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (appelée PRADA).

Toute demande relative à l’accès aux documents administratifs doit être adressée à l’adresse suivante : prada@businessfrance.fr